Condtions générales de vente et d'utilisation

En utilisant le site web www.feemaincreation.com, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions suivants. Le fait de devenir membre implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.

1. UN LIEU VIRTUEL

Fée-Main Création est un lieu virtuel qui permet aux utilisateurs de vendre et d'acheter des articles fait-main un prix fixe. Fée-Main Création n'est pas directement impliqué dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, Fée-Main Création n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité de tout aspect des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des inscriptions, la capacité des vendeurs à vendre des objets ou la capacité des acheteurs à payer pour des articles. Fée-Main Création ne filtre pas les renseignements fournis par les utilisateurs. Cependant, chaque annonce est vérifiée avant sa mise en ligne sur le site, le profil de l’utilisateur également, en cas de doute ou de suspicion de fraude, Fée-Main Création pourra demander un justificatif d’identité et/ou de domicile.
En conséquence, Fée-Main Création ne peut pas garantir la véritable identité, l'âge et la nationalité de l'utilisateur. Fée-Main Création vous encourage à communiquer directement avec les partenaires potentiels à travers les outils disponibles sur le site.
Vous acceptez que Fée-Main Création soit un lieu et en tant que telle n'est pas responsable de tout contenu, par exemple, données, textes, informations, noms d'utilisateurs, des graphiques, des images, des photographies, les profils, articles, liens affiché par vous, d'autres utilisateurs ou des tiers sur Fée-Main Création. En utilisant Fée-Main Création, vous vous engagez à accepter ces risques.

2. ADMISSION DES MEMBRES

La visualisation des pages internet de Fée-Main Création, de même que la recherche de produits, de boutiques et de membres sont ouverts à chaque utilisateur. Pour l'utilisation d'autres fonctions, par exemple pour contacter des membres, pour enregistrer des produits et des boutiques pour proposer, vendre et acheter des articles, un enregistrement préalable en tant que membre est nécessaire.
Age légal
Le service Fée-Main Création est réservé aux personnes de plus de 18 ans qui peuvent légalement conclure des contrats en vertu des lois applicables. Les personnes de moins de 18 ans peuvent utiliser ce service seulement en liaison avec et sous la supervision d'un parent ou tuteur légal. Dans ce cas, l'adulte est l'utilisateur et est responsable de toutes les activités.

Mot de passe
Gardez votre mot de passe sécurisé ! Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités, la responsabilité et les dommages résultant de votre incapacité de maintenir le mot de passe confidentiel. Vous vous engagez à informer immédiatement Fée-Main Création de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute violation de la sécurité. Vous acceptez également que Fée-Main Création ne puisse pas être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de défaut à garder votre mot de passe sécurisé.

Renseignements sur le compte
Vous devez tenir vos informations de compte mis à jour et exacte à tout moment, et notamment une adresse électronique valide.

Droit de refuser le service
Fée-Main Création se réserve le droit de suspendre temporairement ou d’annuler le compte d’un membre, d'annuler ou non les comptes inactifs. Fée-Main Création se réserve le droit de refuser le service à n'importe qui, pour une raison quelconque, à tout moment.
Si un membre met un article en vente à l’encontre des lois en vigueur, Fée-Main Création pourra sans préavis retirer l’article de la vente.

3. FRAIS

La mise en place d'une boutique sur Fée-Main Création est gratuite. Les frais d’insertion d’une annonce sont actuellement offerts. Le seul frais actuel est la commission de 5 % du prix de vente lorsque l'objet se vend. Lorsque vous mettez un objet en vente sur Fée-Main Création vous acceptez les frais qui vous seront facturés.
La tarification pourra être sujette à changement ultérieurement.

Les prix des produits sont mentionnés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition dont le montant facturé en supplément vous est indiqué par le vendeur.

Fée-Main Création interdit l'envoi d'e-mails proposant de vendre ou d'acheter des objets en dehors de Fée-Main Création. En effet, les offres de cette nature sont destinées à contourner la commission de Fée-Main Création et représentent un risque de fraude potentiel pour les membres
Il est interdit aux vendeurs de contourner le système de frais de Fée-Main Création.

4. INSCRIPTION

Par votre inscription sur Fée-Main Création, vous garantissez vous conformer à la politique de Fée-Main Création. Vous devez donner une description exacte et juste de votre article, une photo réaliste qui corresponde à l’article en vente et toutes vos conditions de vente dans votre boutique.
Il faut préciser le délai de réalisation si l’article est fabriqué "à la demande". Le délai d’envoi du colis après validation de la commande doit être impérativement indiqué.

5. VENTE

Tous les vendeurs sont invités à décrire la politique de leur boutiquette notamment les conditions de retour sous 7 jours dans le cas d’un vendeur professionnel. Les vendeurs doivent créer des politiques raisonnables et de bonne foi et doivent se conformer à ces politiques.
Fée-Main Création se réserve le droit de demander à un vendeur de modifier sa politique.

Toutes les ventes sont fermes hors cas exceptionnel :
• sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou si vous ne pouvez pas vérifier l'identité du vendeur
• sauf si l'acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez pas vérifier son identité

L’acheteur est tenu de régler le vendeur sous 7 jours. Le vendeur est tenu d'expédier la commande rapidement.

Frais de port
Le vendeur peut augmenter légèrement le montant des frais d'expédition réellement payé au transporteur afin de couvrir les frais d'emballage des articles.
Par contre en aucun cas un vendeur ne peut demander des frais de port excessif notamment dans le but d’éviter la commission de Fée-Main Création.

Le cas du vendeur professionnel

Si un Membre est un vendeur professionnel, il doit fournir un certain nombre d'informations supplémentaires relatives à son identité, activité et à ses conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable à la vente à distance. Le Membre peut notamment faire figurer ces informations dans sa boutiquette.

Un vendeur d’article sur Fée-Main Création peut être qualifié de vendeur professionnel s'il procède à son activité de manière fréquente et régulière, s'il souhaite tirer des revenus de son activité, s'il montre l’intention d’avoir une activité professionnelle.

La commercialisation de produits sur le site fee-main peut entraîner une qualification de commerçant pour le vendeur.

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Les actes de commerce doivent être accomplis de façon indépendante et à titre habituel, mais il n'existe pas de seuil légal permettant de déterminer si un certain nombre de ventes confèrent la qualité de commerçant. Selon les tribunaux, une telle qualification résulte d'une occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence.

Le Vendeur agissant à titre professionnel doit donc s'identifier en cette qualité et fournir son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tout utilisateur du site en tant que commerçant ou professionnel est ainsi seul responsable du respect des règles et obligations du droit de la consommation applicables, notamment la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance (la clarté de l’offre faite au consommateur, aux conditions de la livraison du bien vendu, et au droit de rétractation du consommateur);
- des obligations légales de déclaration des revenus résultant des ventes effectuées sur le site.
- des obligations d'acquittement de tout impôt, taxe et/ou charge sociale résultant de l'utilisation du site.
Le Vendeur s'engage à établir au profit de l'Acheteur une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.

6. EVALUATIONS

Fée-Main Création possède un système d'évaluation qui permet à l'Acheteur et au Vendeur de s'évaluer mutuellement après la conclusion et l'exécution du contrat de vente. Ce système d'évaluation sert de contrôle de qualité et doit aider les Membres à estimer la fiabilité des Membres.
Fée-Main Création se réserve le droit de suspendre voire de supprimer un compte, si un utilisateur a de mauvaises évaluations.
Les Vendeurs et Acheteurs s'interdisent directement ou indirectement de s'auto évaluer et s'engagent à ce que leur évaluation soit objective et ne comporte aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. Fée-Main Création se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles
Il est entendu que ces évaluations ne pourront en aucun cas engager la responsabilité Fée-Main Création ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d'un Membre ou d'un utilisateur du Site.

7. CONTROLE DES INFORMATIONS

Vous êtes le seul responsable de votre conduite et des informations qui vous envoyez et affichez sur Fée-Main Création (descriptif, commentaire, évaluation d'un vendeur ou d'un produit, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, logo, mail, annonce et tout autre élément fourni par le Membre).
Chaque utilisateur est seul responsable de ses informations y compris lors de son inscription, Fée-Main Création ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne. Fée-Main Création ne contrôle pas le contenu fourni par les utilisateurs. Soyez prudent, faites preuve de bon sens, regardez bien les évaluations lors de vos achats.
Chaque utilisateur s'engage à utiliser le site et à fournir des informations sur le site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.
Vous acceptez que Fée-Main Création ne puisse pas être tenue responsable, directement ou indirectement, pour quelque dommage ou perte causé ou prétendu être causé par ou en relation avec l'utilisation de ou la confiance dans le contenu, des biens ou des services disponibles sur ou via ces sites web ou ressources.

Votre contenu et votre utilisation de Fée-Main Création ne doivent pas :

• Etre faux, inexacte ou trompeur
• Impliquer la vente de contenus frauduleux, illicites, contrefaits ou volés
• Enfreindre une loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)
• Porter atteinte à un tiers, violer le droit d'auteur, un brevet, une marque, un secret commercial ou de propriété ou autres droits de propriété intellectuelle ou les droits de publicité ou de la vie privée
• Être diffamatoires, calomnieux, menaçant, raciste
• Être obscènes ou pédophile

Vous vous engagez également à ne pas :
• omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou si vous ne pouvez pas vérifier l'identité du vendeur ;
• omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si l'acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez pas vérifier son identité ;
• contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à Fée-Main Création ;
• publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
• omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser Fée-Main Création avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
• distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
• distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à Fée-Main Création
• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

8. CONTENU

Fée-Main Création ne revendique pas de droits de propriété de votre contenu. Vous accordez une licence à Fée-Main Création uniquement pour permettre à Fée-Main Création d'utiliser toute information ou contenu que vous fournissez. Vous vous engagez à permettre à Fée-Main Création de modifier et afficher votre contenu sur Fée-Main Création de quelque manière que Fée-Main Création choisit. Fée-Main Création n'utilisera pas les renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité Fée-Main Création.
Lorsque vous nous confiez du contenu, vous nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, octroyable dans le cadre d'une sous-licence (par le biais de niveaux multiples) d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données (et tout autre droit nécessaire pour héberger le contenu) que vous ou d'autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir.

Dans le cadre d'une transaction, vous allez obtenir des renseignements personnels, notamment l'adresse e-mail et les informations d'expédition d'un autre utilisateur Fée-Main Création. Sans l'obtention de l'autorisation préalable de l'autre utilisateur, ces informations personnelles ne sont utilisées que pour cette opération ou pour les communications liées Fée-Main Création. Fée-Main Création ne vous a pas accordé une licence d'utilisation de l'information pour les messages commerciaux non sollicités. Sans le consentement de l'utilisateur, vous n'êtes pas autorisé à ajouter des utilisateurs de Fée-Main Création à votre liste d’adresse e-mail ou de courrier.

9. RESOLUTION DES LITIGES ET DIFFERENDS

Dans le cas d’un différend entre vous et Fée-Main Création, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage.

Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous dégagez Fée-Main Création de toutes les réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) de toute nature, connus et inconnus, soupçonnés ou non, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés à ces litiges.
Fée-Main Création jouera un rôle de médiateur et pourra aider les utilisateurs à résoudre leurs différends mais ne pourra être tenu responsable en cas d’échec de la médiation.

Fée-Main Création n'a pas l'obligation de régler les différends entre les utilisateurs mais tentera de les résoudre.

10. VIOLATION

Fée-Main Création peut :
_avertir la communauté de l'action d'un utilisateur
_donner un avertissement à un utilisateur
_suspendre de façon temporaire ou indéfiniment un compte d'utilisateur
_mettre fin à un compte d'utilisateur
_interdire l'accès au Site et prendre des mesures juridiques et techniques pour maintenir un utilisateur en dehors du site et refuser de fournir des services à un utilisateur

Dans le cas où l’utilisateur viole les présentes conditions générales.

11. SITE INTERNET

Fée-Main Création ne garantit pas un accès ininterrompu à ce site, le fonctionnement du site peut être entravé par de nombreux facteurs hors du contrôle de Fée-Main Création

12. CGV

Fée-Main Création se réserve le droit de modifier ces Conditions d'utilisation du site à tout moment. Si la modification constitue un changement important Fée-Main Création vous avisera par courrier électronique à l'adresse e-mail de votre compte. Ce qui constitue un «changement important» sera déterminé par Fée-Main Création à sa seule discrétion, de bonne foi, de bon sens et de jugement raisonnable.

13. PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque, mandat, espèces ou cartes bancaires via Paypal.

Le règlement s’effectue  directement auprès du vendeur-créateur.

14. SÉCURISATION DES PAIEMENTS
En utilisant PayPal, vous pouvez faire vos achats en toute sécurité sans partager vos informations financières avec les vendeurs.

Technologie avancée

En tant que leader des systèmes de sécurité, Paypal utilise des méthodes de prévention de la fraude avancées dans le but de mettre fin aux délits informatiques.
Surveillance des transactions 24h/24, 7j/7
L'équipe Paypal, composée de quelque 2 000 spécialistes dans le monde entier, compte d'anciens policiers qui travaillent avec des organismes mondiaux pour vous protéger contre la fraude et l'usurpation d'identité. Leurs experts s'engagent à :

• vous contacter immédiatement en cas de suspicion de fraude sur votre compte ;
• collaborer avec les autorités pour fermer les sites frauduleux.

Modèles avancés de prévention de la fraude
Toutes les transactions sont vérifiées à l'aide de modèles propriétaires sophistiqués qui visent à éliminer les opérations frauduleuses.
Système de vérification PayPal
Lorsque vous utilisez PayPal, vous êtes assuré de la protection, la sécurité et la confidentialité de vos informations financières.

1. Vos informations confidentielles sont enregistrées en toute sécurité sur les serveurs Paypal.
2. Lorsque vous utilisez PayPal pour effectuer des paiements en ligne, vous communiquez uniquement votre adresse email PayPal.
3. Les vendeurs reçoivent le paiement de PayPal sans pouvoir consulter vos informations financières.
4. Les informations sont envoyées automatiquement avec un niveau élevé de cryptage de données.
5. Les transactions PayPal sont assurées contre les paiements non autorisés effectués depuis votre compte.
6. Les transactions éligibles sont également couvertes par le règlement relatif aux réclamations des acheteurs PayPal.